Le saviez-vous ?... Dolceta.eu sera mis hors ligne le 30 juin 2013.

Les meilleures ressources de Dolcetta ont été transférées sur notre nouveau site Web d'éducation à la consomation, Consumer Classroom. www.consumerclassroom.eu est un site Web collaboratif pour les enseignants dans toute l'Europe. Il offre des ressources éducatives et des outils interactifs pour donner aux élèves de 12 à 18 ans les connaissances pratiques qui leur seront utiles dans le domaine de la consommation.
Si vous êtes un enseignant ou un professionnel de la consomation, veuillez visiter la Consumer Classroom et vous inscrire pour accéder aux ressources pédagogiques ou devenir un partenaire.

www.consumerclassroom.eu
 

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Droits des consommateurs


   Date de validation légale: 22/03/2011

Indication des prix : la diminution des prix

Si le vendeur désire diminuer ses prix et le faire savoir, il doit respecter certaines règles. Le vendeur dispose d’une grande liberté dans la détermination du prix applicable. Cependant, s’il décide de faire une vente promotionnelle et de réduire ses prix, il doit respecter certaines règles lors de l’annonce de cette réduction.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Si un vendeur désire simplement faire varier ses prix, sans le faire savoir au consommateur, il est libre d’y procéder, sans aucune contrainte à l’exception des prix réglementés. Par contre, si le vendeur désire annoncer au consommateur qu’il procède à une réduction des prix, par l’utilisation d’un montant ou d’un pourcentage de réduction, cette annonce est soumise à certaines conditions : L’annonce de réduction ne peut durer que maximum un mois (sauf pour les ventes en liquidation) ; Le prix de (...) Suite

Comment un vendeur peut-il annoncer une réduction de prix ?

1. Le prix de référence L’annonce de réduction de prix se fait par apport à un prix de référence, c’est-à-dire le prix antérieurement pratiqué de manière habituelle dans un même établissement pour les produits ou services identiques et par rapport auquel la réduction est opérée. Cela ne peut donc être que le prix du vendeur. Une réduction de prix ne peut être annoncée par rapport aux prix d’un concurrent ou aux prix recommandés par un fournisseur. 2. Les quatre façons possibles d’annoncer une réduction de (...) Suite

 
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