La dissolution du contrat

Quels sont les cas de dissolution ?

1) Il existe un délai de réflexion. Vous disposez alors d’un droit de renonciation. Si vous l’exercez, le contrat prend fin de manière rétroactive. 2) Le contrat ne respecte pas toutes les règles obligatoires (annulation). Ces règles sont celles relatives à l’ordre public et aux bonnes moeurs, ainsi que les règles impératives. Dans le cas de règles impératives, vous pouvez renoncer à la protection qui vous est accordée, par exemple renoncer au délai de réflexion en décidant de garder le produit ou (...) Suite

Quelles sont les conséquences de la dissolution ?

Dans certaines situations (les 3 premiers cas cités ci-dessus), il faut "faire comme si rien ne s’était passé". Le consommateur doit restituer les produits ou services livrés, dans la mesure du possible. Le vendeur doit rembourser les sommes déjà payées. Les choses doivent être remise dans leur état initial. La dissolution est rétroactive. Dans les autres cas, il est mis fin au contrat sans effet rétroactif, c’est-à-dire que le contrat est interrompu en cours (...) Suite