La facture

Qu’est-ce qu’une facture ?

C’est la description d’une dette et une invitation à régler ce qui est dû. Elle permet de contrôler, avant le paiement, si le montant réclamé est exact et justifié, notamment s’il correspond au devis établi avant les travaux, si le taux de TVA appliqué était celui prévu etc. Elle peut également être une preuve d’achat pour le consommateur dans l’hypothèse où ni un devis, ni un bon de commande n’ont été établis. — > En conséquence : N’acceptez pas de payer certains produits ou services importants sans (...) Suite

Quand une facture est-elle établie ?

L’établissement d’une facture est obligatoire dans certains cas : Si le produit ou le service est acquis à des fins professionnelles (hors du champ du droit de la consommation) ; S’il est acquis pour un usage privé, la législation sur la TVA l’impose dans certains domaines, notamment : La vente, l’entretien et les réparations d’une voiture ou d’une moto, pour un montant égal ou supérieur à 62 EUR, TVA incluse ; Les travaux d’entreprise dans le secteur de la construction ; Les achats effectués (...) Suite

Combien coûte une facture ?

Dans le cas où l’établissement de la facture est obligatoire, elle est gratuite. Aucun frais ne peut vous être réclamé. Par contre, si vous demandez une facture alors qu’il n’existe aucune obligation pour le vendeur, celui-ci peut vous compter des frais de facturation. Ces frais doivent être raisonnables. Suite

Que faire si le montant réclamé n’est pas exact ?

Deux types de situation peuvent se présenter : 1) Vous recevez une facture alors que vous n’avez pas conclu de contrat de vente, par exemple vous recevez une facture par la poste sans avoir rien commandé. Alors, contestez-la immédiatement, de préférence par lettre recommandée (voyez le thème "Règlement des litiges"). Il appartiendra au vendeur de prouver l’existence d’un contrat de vente et ce dont vous lui seriez redevable. 2) La facture ne correspond pas à ce que vous avez conclu avec le (...) Suite

Quand la facture doit-elle être payée ?

Elle doit l’être au moment ou dans les délais prévus par le contrat. Dans le cas contraire, des intérêts de retard pourraient vous être réclamés. (voyez "Quelles sont les conséquences d’un paiement tardif") Tant qu’elle n’est pas réglée, le vendeur peut exiger le paiement d’une facture aussi longtemps que l’obligation de paiement n’est pas prescrite. Les délais de prescription varient selon les domaines (...) Suite