Le bon de commande
Vous voulez acheter une nouvelle voiture dont vous avez choisi la marque et le modèle. Après discussions sur les caractéristiques, les options, la couleur etc., vous faites votre choix et avec le vendeur vous trouvez un accord sur le prix. Il rédige alors un bon de commande.
Le bon de commande est le document écrit par lequel le vendeur et le consommateur marquent leur accord sur l’objet et le prix de la vente, lorsque le bien acheté ne peut être immédiatement emporté.
Un accord sur ces deux éléments, l’objet et le prix de la vente, est suffisant pour qu’une vente existe au sens juridique. Le fait que le paiement et la livraison interviennent plus tard ne change rien. Dès lors, le bon de commande est une preuve de la vente conclue.
Or la législation ne prévoit pas la (...) Suite
1. En général
Les parties complètent un bon de commande lorsqu’elles trouvent un accord sur les conditions de la vente et que le produit ou le service, objet de cette vente, ne peut être immédiatement emporté car
Soit il est trop volumineux (meuble...) ;Soit il n’est pas immédiatement disponible (voiture...) ;Soit il s’agit de services non exécutables immédiatement (séjour, transport...). 2. Particularités de l’acompte
Si vous payez un acompte pour un tel produit ou service, le vendeur est obligé de (...) Suite
Le bon de commande doit être établi par écrit et comprendre certaines mentions :
Le nom et / ou la dénomination sociale du vendeur et ses coordonnées (adresse et, le cas échéant, numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au registre de l’artisanat) ;
La date et le n° d’ordre du bon de commande ;
La description du produit ou du service (modèle, couleur, matériau, accessoires, dimensions,...) ;
Le prix unitaire, la quantité et le prix total, ainsi que le taux de TVA d’application, si celle-ci (...) Suite
