Le paiement
Vous commandez un voyage ; vous demandez un devis pour le remplacement des ardoises de votre toit ; vous achetez un meuble encombrant qui ne vous sera livré que plus tard ; vous prenez un abonnement de GSM.
Vous devez payer tous ces produits et services achetés.
D’accord, mais quand, comment et où ?
En principe, vous devez payer au moment de la livraison.
Le contrat peut toutefois prévoir une échéance différente soit antérieure, soit postérieure à la livraison.
Par exemple , il arrive souvent que vous deviez régler intégralement le prix de votre voyage avant votre départ. Or la livraison a lieu lorsque la prestation de services est complète, c’est-à-dire à la fin du voyage.
Si cette échéance particulière est prévue via les conditions générales, elle doit être respectée moyennant deux conditions : (...) Suite
Les parties sont libres de choisir les modalités et le lieu du paiement.
Elles peuvent ainsi convenir que le paiement se fera électroniquement, par virement, en espèces, etc. ; qu’il se fera en une fois ou qu’il sera divisé en plusieurs échéances. Suite
1. Prévues par le contrat Le contrat de vente peut prévoir les conséquences en cas de paiement tardif, ce qui est un manquement du consommateur à ses obligations. Il peut ainsi être prévu que :
Le contrat sera automatiquement résolu en cas de non paiement. Dès lors, si vous ne payez pas à l’échéance prévue, le contrat disparaîtra, comme s’il n’avait jamais existé.
Des intérêts seront automatiquement imputés en cas de retard. Ces intérêts sont appelés intérêts de retard ou intérêts moratoires. Dans ce (...) Suite
Si vous pensez que ces conditions générales sont incompréhensibles, vous n’avez pas tort. Ces conditions sont particulièrement mal rédigées.
Elles imposent deux pénalités cumulatives en cas de retard de paiement :
Des intérêts de retard (intérêts moratoires), qui sont fixés par l’article 2 ; Une indemnité compensant le dommage occasionné par ce retard (intérêts compensatoires), qui est imposée par l’article 3. Cette clause est une clause pénale.
Prévoir des "dommages et intérêts éventuels" en plus de (...) Suite
