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Les principaux délais de prescription

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Date de validation légale: 22/03/2011

Les principaux délais de prescription

Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, vous avez la possibilité d’intenter une procédure, judiciaire ou non, contre lui. De même, si vous ne payez pas le prix du produit ou service, le vendeur peut agir afin d’être payé.
Cependant, toutes ces actions se prescrivent au-delà d’un certain délai.

Dans cette section :

Qu’est-ce que le délai de prescription ?

C’est le délai au terme duquel l’action qui permet l’exécution d’un droit ne peut plus être intentée. Une telle action ne peut être entreprise indéfiniment. On parle alors de prescription de l’action. Suite

Quels sont les principaux délais de prescription ?

La prescription d’une action commence à courir à partir du jour où naît l’action. En général, c’est le jour où vous constatez que le droit qui vous est accordé n’est pas respecté. La prescription de vos actions En ce qui concerne le règlement des litiges, chaque organe peut fixer le délai dans lequel l’action doit être intentée. (Pour plus de détails voyez le thème "Règlement des litiges") L’action en garantie de conformité d’un bien livré est prescrite 1 an après l’apparition du défaut de conformité. (...) Suite

Quel est l’effet de la prescription d’une action ?

Il n’y a plus aucune possibilité de contraindre l’autre partie à exécuter ses obligations. Cependant, ce n’est pas pour autant que les droits et obligations n’existent plus. Par exemple, lorsqu’un consommateur paie une facture après le délai, il ne peut en aucun cas récupérer son argent. Suite