Le saviez-vous ?... Dolceta.eu sera mis hors ligne le 30 juin 2013.

Les meilleures ressources de Dolceta ont été transférées sur notre nouveau site Web d'éducation à la consomation, Consumer Classroom. www.consumerclassroom.eu est un site Web collaboratif pour les enseignants dans toute l'Europe. Il offre des ressources éducatives et des outils interactifs pour donner aux élèves de 12 à 18 ans les connaissances pratiques qui leur seront utiles dans le domaine de la consommation.
Si vous êtes un enseignant ou un professionnel de la consomation, veuillez visiter la Consumer Classroom et vous inscrire pour accéder aux ressources pédagogiques ou devenir un partenaire.

www.consumerclassroom.eu

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Quel suivi puis-je donner à la décision ?

Vos possibilités d’action sont différentes si vous êtes en litige avec La Poste qui a perdu le colis d’anniversaire envoyé à votre filleul (médiation) ou si vous êtes en désaccord avec un tour-opérateur affilié à la Commission de Litiges Voyages (arbitrage).
Le suivi possible dépend du type d’organe qui a traité votre plainte.

Suite à une médiation ou une conciliation

1. Vous êtes d’accord avec la solution proposée, mais le vendeur ne l’est pas Le médiateur n’a pas le pouvoir de contraindre le vendeur à exécuter sa décision. Il peut tenter de le convaincre du bien-fondé de la requête, mais il ne peut l’obliger. Si vous désirez néanmoins obtenir réparation, vous devez vous adresser à la justice. Avant d’entreprendre une telle démarche, assurez-vous que le jeu en vaut la chandelle. Une procédure judiciaire est souvent longue et coûteuse. Au cours de cette nouvelle (...) Suite

Suite à un arbitrage

1. Vous êtes d’accord avec la décision, mais le vendeur refuse de l’exécuter Pour faire exécuter une sentence arbitrale, il faut entreprendre les démarches afin de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire lui donner la possibilité d’être exécutée de force. 2. Vous n’êtes pas d’accord avec cette décision Si le contrat le prévoit, vous pouvez introduire un appel devant d’autres arbitres. Cette opportunité est malheureusement peu fréquente. Si une telle possibilité n’est pas prévue, la sentence arbitrale est (...) Suite