Quelques précisions sur les garanties légales
Votre nouvelle télévision n’émet plus aucun son quelques jours après sa livraison ; deux mois après avoir acheté une nouvelle voiture, son moteur explose ; les couleurs des photos prises, par temps ensoleillé, avec votre nouvel appareil sont anormalement ternes. Que faire ?
Vous savez que vous disposez de garanties. Mais certaines questions subsistent.
Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre ? Quelles sont les particularités de la garantie applicable aux défauts qui apparaissent plus de deux ans après la livraison ?
1. Le défaut de conformité
Le produit doit présenter un défaut de conformité pour que la garantie puisse être invoquée.
Pour plus de détails à ce sujet, voyez le point "La garantie de conformité du bien livré" de l’unité relative aux garanties.
2. Les délais à respecter
Trois types de délais sont applicables à la garantie de conformité.
1) La période couverte par la garantie légale
Cette période est de deux ans. Dès lors, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui apparaît dans les (...) Suite
1. La réparation ou le remplacement du produit
Cela s’appelle la mise en état conforme du produit. C’est ce que vous pouvez demander dans un premier temps.
Cette mise en état conforme doit se faire dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Par ailleurs, les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement du bien, comme les frais d’expédition du bien, la main d’œuvre, l’achat de nouvelles pièces, etc., ne peuvent (...) Suite
En Belgique, si le défaut remplit les caractéristiques d’un vice caché, le vendeur peut être tenu responsable de ce défaut en vertu de la garantie des vices cachés.
Un vice caché est une caractéristique anormale qui doit remplir quatre conditions :
Être non apparent au moment de l’agréation et non décelable par un examen raisonnablement attentif ;
Exister, au moins en germe, au moment de la vente ;
Affecter le produit ou le service de sorte que vous ne pouvez plus l’utiliser ou que vous ne savez (...) Suite
Tant la garantie de conformité que celle des vices cachés sont destinées à vous protéger, ce sont des règles impératives.
En conséquence, il n’est pas possible d’y déroger.
Dès lors, si une clause du contrat prévoit de supprimer ou de limiter l’une des garanties, cette clause est nulle, elle ne peut vous être opposée.
A contrario, si vous avez connaissance du défaut de conformité, vous, et vous seul, avez la possibilité de renoncer à la protection qui vous est (...) Suite
