L’utilisation des données personnelles

Quelles sont les conditions à respecter lors de cette utilisation ?

1. Respecter l’objectif en vue duquel les données sont collectées Les données personnelles ne peuvent être utilisées que de manière compatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Par "utilisation compatible" on entend l’utilisation annoncée lors de la collecte de données, l’utilisation éventuellement prévue par la loi (par ex. un traitement à des fins statistiques), ainsi que toute utilisation que la personne concernée peut raisonnablement prévoir. Exemple : un club de fitness prévoit (...) Suite

Quelles sont les obligations du responsable de traitement ?

Le responsable de traitement doit veiller à l’exactitude des données, notamment via leur mise à jour, à leur confidentialité et à leur sécurité. Il doit prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de respecter ces obligations. Par ailleurs il ne peut conserver les données pour une durée supérieure à ce qui est nécessaire. Les données doivent être effacées dès que (...) Suite

Quelles sont les modalités de transfert des données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers, pour autant que les conditions à respecter lors de l’utilisation de telles données soient remplies. Exemple : une société de travail intérimaire peut transmettre les curriculum vitae des personnes correspondant à un certain profil. Dans ce cas, la personne dont les données sont communiquées doit être informée sur certains points : L’identité du nouveau responsable de traitement ; Les objectifs du traitement ; Les catégories de (...) Suite

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