La facture

Qu’est-ce qu’une facture ?

Il s’agit d’un document contractuel, qui décrit les conditions de la vente ou de la fourniture de prestation de service. Le professionnel s’y réfère pour vous réclamer un paiement. Elle permet de contrôler, avant le paiement, si le montant réclamé est exact et justifié, notamment s’il correspond au devis établi avant les travaux, si le taux de TVA appliqué était celui prévu etc... Elle peut également être une preuve d’achat pour le consommateur dans l’hypothèse où ni un devis, ni un bon de commande n’ont (...) Suite

Quand une facture est-elle établie ?

L’établissement d’une facture est obligatoire dans certains cas : Si le produit ou le service est acquis à des fins professionnelles (hors du champ du droit de la consommation), S’il est acquis pour un usage privé, la législation l’impose dans certains domaines, notamment : > pour les prestations de service d’une valeur supérieure ou égale à 15,24 €, TVA comprise. Pour un montant inférieur à 15,24 € la facture est facultative, mais elle doit être délivrée si le consommateur en fait la demande. > les (...) Suite

Combien coûte une facture ?

Dans le cas où l’établissement de la facture est obligatoire, elle est gratuite. Aucun frais ne peut vous être réclamé. Par contre, si vous demandez une facture alors que sa délivrance n’est pas obligatoire, des frais de facturation peuvent vous être demandés. Ces frais doivent être raisonnables par rapport aux frais réellement engagés par le professionnel. Suite

Que faire si le montant réclamé n’est pas exact ?

Deux types de situation peuvent se présenter : Vous recevez une facture alors que vous n’avez pas conclu de contrat de vente, ni de contrat de prestation de service , par exemple vous recevez une facture par la poste sans avoir rien commandé. Alors, contestez-la immédiatement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de récception. Il appartiendra au vendeur ou au prestataire de prouver l’existence d’un contrat de et de ce dont vous lui seriez redevable. Vous avez conclu un contrat, (...) Suite

Quand la facture doit-elle être payée ?

Elle doit l’être au moment ou dans les délais prévus par le contrat. Dans le cas contraire, des intérêts de retard pourraient vous être réclamés. (voyez "Quelles sont les conséquences d’un paiement tardif") Le vendeur peut exiger le paiement d’une facture aussi longtemps que l’obligation de paiement n’est pas prescrite. Les délais de prescription varient selon les domaines concernés. Suite

Plus d’informations

Arrêté du 18 mars 1993 (boucherie) Décret du 13 juin 1966 sur la restauration Suite