Le saviez-vous ?... Dolceta.eu sera mis hors ligne le 30 juin 2013.

Les meilleures ressources de Dolceta ont été transférées sur notre nouveau site Web d'éducation à la consomation, Consumer Classroom. www.consumerclassroom.eu est un site Web collaboratif pour les enseignants dans toute l'Europe. Il offre des ressources éducatives et des outils interactifs pour donner aux élèves de 12 à 18 ans les connaissances pratiques qui leur seront utiles dans le domaine de la consommation.
Si vous êtes un enseignant ou un professionnel de la consomation, veuillez visiter la Consumer Classroom et vous inscrire pour accéder aux ressources pédagogiques ou devenir un partenaire.

www.consumerclassroom.eu
 

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Droits des consommateurs


   Date de validation légale: 7/4/2011

La fixation du prix

En principe, le vendeur est libre de fixer les prix qu’il désire pour les produits et services proposés. Cependant, il existe des exceptions : les prix de certains secteurs sont soumis à des conditions particulières et le vendeur ne peut pratiquer des prix anormaux.

Réglementation des prix : quels sont les secteurs réglementés ?

En principe, le vendeur est libre de fixer les prix qu’il désire pour les produits et services proposés. Cependant, il existe des exceptions : les prix de certains secteurs sont soumis à des conditions particulières et le vendeur ne peut pratiquer des prix en dehors de ces conditions. Ce sont les secteurs qui présentent des caractéristiques telles que : la concurrence ne peut pas jouer de façon optimale, par exemple dans le secteur médical, ou ils présentent une dimension sociale importante, (...) Suite

Qu’est-ce qu’un prix anormal ?

C’est un prix anormalement élevé compte tenu de l’état du marché, des coûts d’exploitation et des marges. Déterminer si un prix est anormal est une procédure longue et relativement complexe. Demander un tel prix est interdit de manière générale, quel que soit le secteur. Cette interdiction vise à protéger les consommateurs car des problèmes se posent encore dans certains domaines, notamment lorsque la comparaison des prix est difficile (par exemple, en cas de démarchage à domicile) ou lorsque le (...) Suite

 
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