La livraison
Vous voulez acheter l’armoire que vous avez vue en vitrine du magasin, cependant vous ne disposez pas du véhicule adéquat pour l’emporter ; vous avez commandé une voiture et elle doit arriver dans deux semaines ; une pièce de votre machine à laver doit être remplacée et vous attendez la visite du professionnel qui vous a établi un devis. Dans tous ces cas, vous attendez la livraison du produit ou du service prévu par le contrat de vente.
C’est la mise à disposition du produit ou du service par le vendeur. Le vendeur a en effet une obligation de délivrance du produit ou du service.
Pour les produits, cette délivrance se fait en principe par la remise matérielle de l’objet, en le mettant physiquement à disposition ou en informant qu’il se trouve à disposition à tel endroit.
En ce qui concerne les services, la délivrance a lieu lorsque la prestation de services est complète.
C’est en général au moment de la livraison que le (...) Suite
Un produit ou un service conforme à ce qui a été vendu, tant en quantité qu’en qualité, c’est-à-dire :
Soit le produit ou le service choisi par le consommateur (la garde-robe vue dans la vitrine) ; Soit un produit ou un service correspondant aux caractéristiques définies dans le contrat de vente (la voiture telle que décrite dans le bon de commande ;
ATTENTION ! Le produit ou le service délivré doit être identique à celui décrit. Le fait qu’il soit similaire n’est pas suffisant. Si le vendeur vous (...) Suite
Principes
En principe, la livraison se fait au moment et à l’endroit prévu par les parties.
Si rien n’a été prévu quant au moment, la livraison se fait immédiatement ou dans un bref délai. Si rien n’a été prévu en ce qui concerne le lieu de la livraison, celle-ci s’opère en général à l’endroit où se trouve le produit au moment de la conclusion du contrat ou à l’endroit où le service est rendu.
Quelques particularités
Si la livraison d’un produit est prévue au bout d’un certain délai, le vendeur conserve ce (...) Suite
Cette confirmation se fait lors de la réception de la marchandise ou des travaux.
La réception équivaut à la reconnaissance que le produit ou le service livré est conforme à ce qui a été acheté, qu’il présente les caractéristiques de qualité et de quantité convenues.
C’est en principe au moment et au lieu de la livraison que le consommateur signe la réception. Cependant, le consommateur doit avoir eu l’occasion d’examiner la chose auparavant. Si cette occasion ne s’est pas présentée au moment de la (...) Suite
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