Le saviez-vous ?... Dolceta.eu sera mis hors ligne le 30 juin 2013.

Les meilleures ressources de Dolcetta ont été transférées sur notre nouveau site Web d'éducation à la consomation, Consumer Classroom. www.consumerclassroom.eu est un site Web collaboratif pour les enseignants dans toute l'Europe. Il offre des ressources éducatives et des outils interactifs pour donner aux élèves de 12 à 18 ans les connaissances pratiques qui leur seront utiles dans le domaine de la consommation.
Si vous êtes un enseignant ou un professionnel de la consomation, veuillez visiter la Consumer Classroom et vous inscrire pour accéder aux ressources pédagogiques ou devenir un partenaire.

www.consumerclassroom.eu
 

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Droits des consommateurs


   Date de validation légale: 7/4/2011

Les actions spécifiques

Cette rubrique examine les particularités de l’arbitrage, de l’action en cessation et des actions collectives.

L’arbitrage

L’arbitrage est un mode de règlement extrajudiciaire des conflits qui présente une spécificité : la décision rendue par un arbitre (sentence arbitrale) est en principe définitive. Quelles en sont les conséquences ? Quelles sont les particularités de l’arbitrage ? Suite

Les actions collectives

Intenter une action en justice est une procédure longue et coûteuse. Cependant, c’est parfois la seule solution pour défendre les intérêts des consommateurs et obtenir réparation d’un dommage causé par les pratiques d’un vendeur. Les actions collectives permettent de défendre la cause de plusieurs consommateurs. Suite

 
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