Quelles sont les règles particulières applicables à ces services ?
1. Les informations relatives au prestataire
Afin de garantir une certaine transparence, le prestataire doit assurer un accès facile, direct et permanent à certaines informations permettant de l’identifier aisément et précisément. L’accès peut se faire, par exemple, via un hyperlien qui renvoie à une page web reprenant les informations d’identification.
Ces informations doivent au moins comprendre :
- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ;
- L’adresse géographique où il est établi ;
- Ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui ;
- Le cas échéant, le registre de commerce auprès duquel il est inscrit et son numéro d’immatriculation ;
- Dans le cas où son activité est soumise à un régime d’autorisation, les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente ;
- Le cas échéant, son numéro de TVA ;
- Les codes de conduite auxquels il est éventuellement soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique ;
- Si le prestataire de services exerce une profession réglementée, c’est-à-dire une activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme ou d’un titre :
- l’association professionnelle ou l’organisation professionnelle auprès de laquelle il est inscrit,
- le titre professionnel et l’État dans lequel il a été octroyé,
- une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d’y avoir accès.
Ces informations doivent être disponibles dans tous les cas quel que soit le type de service fourni.
2. Les autres règles applicables
Les services dont le but est d’aboutir à la conclusion d’un contrat de vente de produits ou de services sont soumis aux règles relatives à la vente à distance et au commerce électronique.
Les communications commerciales sont soumises à des règles particulières. Pour plus de détails, voyez l’unité "La publicité et les promotions sur Internet".
