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Contrat de vente : spécificités

L’ opposabilité des conditions générales

Introduction

Glossaire

Date de validation légale: 30/03/2011

L’ opposabilité des conditions générales

Le contrat de vente est formé dès que les parties sont d’accord sur le prix et les caractéristiques du produit ou du service. En principe, les modalités d’exécution du contrat sont également déterminées de commun accord. Cependant, il est fréquent que vous soyez contraint d’accepter les conditions générales du vendeur. Mais celles-ci ne s’appliquent pas toujours.

Dans cette section :

Que signifie l’expression "opposabilité des conditions générales" ?

Cela signifie que, en cas de problème, ce sont les règles établies par le contrat, appelées conditions générales, qui s’appliquent. On dit qu’elles sont opposables au consommateur. Les conditions générales sont en effet les clauses contractuelles, rédigées par le vendeur, qui spécifient les droits et obligations des parties. Elles doivent respecter certaines règles légales : les dispositions impératives et les règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Remarque : Ce n’est pas parce que (...) Suite

Quand les conditions générales vous sont-elles opposables ?

Pour qu’elles le soient, trois conditions doivent être cumulativement remplies. 1) Le vendeur doit attirer votre attention sur ses conditions générales Le vendeur doit vous informer de l’existence de conditions générales et vous offrir la possibilité d’en prendre connaissance, par tous les moyens utiles, avant la conclusion du contrat. Les conditions ne sont pas opposables si toute personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances n’aurait pas eu connaissance de ces (...) Suite

Que se passe-t-il si elles ne vous sont pas opposables ?

Ce ne sont pas les règles prévues par les conditions générales qui s’appliquent, mais les règles prévues par la loi. Le vendeur ne peut se prévaloir de ses conditions générales. Suite