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Les principaux délais de prescription

Introduction

Glossaire

Date de validation légale: 30/03/2011

Les principaux délais de prescription

Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, vous avez la possibilité d’intenter une procédure, judiciaire ou non, contre lui. De même, si vous ne payez pas le prix du produit ou service, le vendeur peut agir afin d’être payé.
Cependant, toutes ces actions se prescrivent au-delà d’un certain délai.

Dans cette section :

Qu’est-ce que le délai de prescription ?

C’est le délai au terme duquel l’action qui permet l’exécution d’un droit ne peut plus être intentée. Une telle action ne peut être entreprise indéfiniment. On parle alors de prescription de l’action. Suite

Quels sont les principaux délais de prescription ?

L’action en garantie de conformité d’un bien livré doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. En ce qui concerne les factures la prescription est de dix ans. En d’autres termes le commerçant peut vous faire parvenir une facture même 8 ans après la réalisation des travaux. Si en revanche il vous la transmet 11 ans après la livraison du bien, la facture est prescrite et il ne pourra plus vous contraindre à (...) Suite

Quel est l’effet de la prescription d’une action ?

Il n’y a plus aucune possibilité de contraindre l’autre partie à exécuter ses obligations. Cependant, ce n’est pas pour autant que les droits et obligations n’existent plus. Par exemple, lorsqu’un consommateur paie une facture après le délai, il ne peut en aucun cas récupérer son argent. Suite