Sécurité des produits
Date de validation légale: 29/03/2011
Agrément
Agrément / Autorisation
Dans :: Sécurité des produits 
Catégories de produits Produits à usage dangereux Armes
L’agrément est délivré aux armuriers et commerçants d’armes dans le cadre de leur activité professionnelle. L’autorisation est délivrée à toute personne voulant détenir ou porter des armes à titre individuel. Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. AGREMENT Sans agrément, il est interdit de : fabriquer, transformer ou réparer, faire le commerce des armes et munitions pour un tiers. Caractéristiques : Délivré par le Ministre de la Justice, l’agrément est : révocable ; soumis aux (...) Suite
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