Sécurité des produits
Date de validation légale: 29/03/2011
Armes
Règlementation européenne
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Catégories de produits Produits à usage dangereux Armes
La directive européenne (91/477/CEE) du 18 juin 1991 réglemente l’acquisition et la détention d’armes. L’objectif de cette directive est de supprimer les contrôles relatifs à la détention d’armes à feu aux frontières intracommunautaires et d’harmoniser partiellement les législations nationales sur ces mêmes armes. En résumé : La présente directive prévoit des catégories d’armes à feu dont l’acquisition et la détention par des particuliers sont soit interdites, soit soumises à autorisation ou à déclaration. (...) Suite
Que dit la loi luxembourgeoise ?
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Législation nationale. Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Règlement grand-ducal du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi sur les armes et munitions Convention internationale. Loi du 25 mars 1982 portant approbation de la Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition de la détention d’armes à feu par des particuliers, ouverte à la signature à Strasbourg, le 28 juin 1978 L’achat, le port, la détention, le transport, l’importation et l’exportation d’armes à feu, d’armes à (...) Suite
Les catégories d’armes
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Les armes et munitions sont classées selon deux catégories : Les armes prohibées donc interdites. Les armes soumises à autorisations. Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Catégorie I : Armes prohibées a) les armes ou autres engins destinés à porter atteinte aux personnes au moyen de substances lacrymogènes, toxiques, asphyxiantes, inhibitives, ou de substances similaires, ainsi que leurs munitions, à l’exception des pistolets et revolvers destinés à tirer des cartouches à substance (...) Suite
Agrément / Autorisation
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L’agrément est délivré aux armuriers et commerçants d’armes dans le cadre de leur activité professionnelle. L’autorisation est délivrée à toute personne voulant détenir ou porter des armes à titre individuel. Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. AGREMENT Sans agrément, il est interdit de : fabriquer, transformer ou réparer, faire le commerce des armes et munitions pour un tiers. Caractéristiques : Délivré par le Ministre de la Justice, l’agrément est : révocable ; soumis aux (...) Suite
Armes
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Quelques conseils
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Des gestes simples : Veillez à tenir hors de portée et de vue des enfants les armes (de préférence renfermées sous clés). Entretenez correctement votre matériel. Faites effectuer les réparations par un professionnel. Ne laissez pas une tierce personne utiliser vos armes. De même si vous trouvez une arme ou un explosif, ne les manipulez pas et prévenez immédiatement les forces de l’ordre. Tenez vous au courant de la législation en vigueur, contactez le Ministère de la Justice pour toute information. (...) Suite
Informations complémentaires
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Quelques informations complémentaires concernant les matières explosives, (munitions, poudre etc…) leur détention, leur transport, leur commerce. Loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives. Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 relatif à la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil. Suite
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