Sécurité des produits
Date de validation légale: 29/03/2011
Autorisation
Que dit la loi luxembourgeoise ?
Dans :: Sécurité des produits 
Catégories de produits Produits à usage dangereux Armes
Législation nationale. Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Règlement grand-ducal du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi sur les armes et munitions Convention internationale. Loi du 25 mars 1982 portant approbation de la Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition de la détention d’armes à feu par des particuliers, ouverte à la signature à Strasbourg, le 28 juin 1978 L’achat, le port, la détention, le transport, l’importation et l’exportation d’armes à feu, d’armes à (...) Suite
Agrément / Autorisation
Dans :: Sécurité des produits Catégories de produits Produits à usage dangereux Armes
L’agrément est délivré aux armuriers et commerçants d’armes dans le cadre de leur activité professionnelle. L’autorisation est délivrée à toute personne voulant détenir ou porter des armes à titre individuel. Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. AGREMENT Sans agrément, il est interdit de : fabriquer, transformer ou réparer, faire le commerce des armes et munitions pour un tiers. Caractéristiques : Délivré par le Ministre de la Justice, l’agrément est : révocable ; soumis aux (...) Suite
Armes
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Agrément
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Autorisation
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