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Date de validation légale: 28/02/2011
droits du consommateur
Vos droits en tant que consommateur
Dans :: Energie 
Electricité Service après-vente
Avec l’ouverture des marchés de l’énergie dans l’Union européenne, en tant que CONSOMMATEUR : Vous avez le droit à la FOURNITURE d’énergie, c’est-à-dire que vous avez : un accès à un service d’électricité ininterrompu, sans discrimination et indépendamment de votre situation géographique, le choix de votre ou vos fournisseur(s) et la possibilité d’en changer facilement sans frais, un accès aux services après-vente ou de maintenance en cas de panne d’alimentation ou de problème de service, un accès à (...) Suite
Vos droits en tant que consommateur
Dans :: Energie Gaz Service après-vente
Pour plus de détails notamment sur la fourniture d’énergie, vos droits à l’information ainsi que la protection de vos intérêts, consultez l’article suivant : Vos droits en tant que consommateur dans le chapitre électricité. Suite
Vos droits en tant que consommateur
Dans :: Services postaux Service après-vente
Les droits du client et les obligations du prestataire de service se retrouvent dans les conditions générales. Pour l’Entreprise des Postes et Télécommunications (prestataire du service universel) : Conditions générales applicables aux services postaux Pour plus d’informations : Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux. Règlement grand-ducal du 10 mars 2001 fixant la durée d’acheminement des envois postaux de la catégorie la plus rapide du service postal (...) Suite
Vos droits et devoirs en tant qu’usager de l’eau
Dans :: Eau de distribution Services à la clientèle
Suivant l’article 12 du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées a la consommation humaine, les autorités communales doivent informer au moins une fois par an la population desservie par leur infrastructure d’approvisionnement ainsi que les organes techniques compétents sur la qualité de l’eau fournie pendant l’année civile écoulée. Selon les modalités de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public a l’information en matière d’environnement, les (...) Suite
droits du consommateur
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