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Date de validation légale: 28/02/2011
services d’intérêt général
Définition des services d’intérêt général
Dans :: Introduction
Conformément à la définition européenne, les services d’intérêt général (SIG) sont des services, marchands ou non marchands, que les "autorités publiques considèrent d’intérêt général et soumis aux obligations spécifiques du service public". Ces services sont perçus comme primordiaux pour le modèle de société européenne sur lequel l’Union est construite, car ils satisfont aux besoins les plus élémentaires des consommateurs. Au niveau européen, les services qui ont fait jusqu’à aujourd’hui l’objet d’une attention (...) Suite
Pourquoi les services d’intérêt général sont-ils indispensables ?
Dans :: Introduction
Les consommateurs consacrent une part importante de leur budget à ces services et ce de manière croissante. Ces derniers constituent une partie de la vie en société et ce tant au niveau économique que social ou encore environnemental. Indispensables à la vie et à la santé. Citons comme exemple : une insuffisance voir une absence d’accès aux approvisionnements en eau, électricité ou gaz, peut entraîner un manque de confort et divers inconvénients, mais cela peut également constituer une menace pour la (...) Suite
Le concept de service universel
Dans :: Introduction
Malgré les changements considérables qui se sont opérés dans la fourniture des services d’intérêt général, les consommateurs ont encore le droit d’accéder à des produits surs et de bonne qualité, à des prix abordables sous de bonnes conditions tout en bénéficiant de certaines garanties et d’un service après-vente en cas de réclamation ou de problème. Ils ont également le droit d’accéder à des informations claires concernant les prix et les prestataires, de disposer d’une réglementation transparente et à être (...) Suite
services d’intérêt général
,
service universel
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