Télécommunications

Service universel

On entend par service universel l’obligation pour un ou plusieurs opérateurs de réseaux et/ou de services de communications électroniques de fournir, à un prix raisonnable, un ensemble minimum de services à tous les utilisateurs, indépendamment de leur situation géographique sur le territoire national.

La directive « service universel » fait partie du « Paquet Télécom » qui, avec quatre autres directives (« cadre », « accès et interconnexion », « autorisation » et « vie privée et communications électroniques ») vise à refondre le cadre réglementaire existant des télécommunications et à rendre le secteur des communications électroniques plus concurrentiel.

Ce concept varie d’un pays à l’autre, allant de la présence d’un téléphone dans chaque foyer et entreprise dans les pays riches, à la possibilité pour la plupart des habitants de trouver un téléphone public à moins d’une certaine distance dans les pays en voie de développement.

Intérêts et droits des utilisateurs

Les utilisateurs de services de télécommunications bénéficient d’un certain nombre de droits qui incluent notamment :

Le droit à avoir un contrat lorsque les consommateurs souscrivent des services fournissant la connexion à un réseau téléphonique public et/ou l’accès à un tel réseau.

Ce contrat doit contenir au moins une série d’informations (identité et adresse du fournisseur, types de services fournis, durée du contrat et conditions de renouvellement, modalités des procédures pour le règlement des litiges etc.) devant figurer sur les contrats conclus entre les utilisateurs et les fournisseurs de connexions à un réseau téléphonique.

La mise à disposition, par les opérateurs, d’informations transparentes et actualisées relatives aux prix et aux tarifs pratiqués.

La publication, par les entreprises offrant des services de communications électroniques accessibles au public, d’informations comparables, adéquates et actualisées sur la qualité de leurs services.

La garantie que, en cas de défaillance catastrophique du réseau ou de force majeure, l’accès au réseau téléphonique public reste accessible aux utilisateurs.

La mise à disposition de services d’assistance et de services de renseignements téléphoniques.

En ce qui concerne le numéro d’appel d’urgence unique européen (112), celui-ci doit demeurer un appel gratuit, y compris lorsqu’il est composé à partir de cabines publiques. Le préfixe d’accès international unique (00) est par ailleurs maintenu.

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