Législation

L’approche en matière de services d’intérêt général a évoluée ces dernières années. Ce changement est dû d’une part, à l’accroissement de la libéralisation des services et de la sécurité des consommateurs et d’autre part, à un échange intensif des points de vue des objectifs européen de citoyenneté et de leurs valeurs. Les éléments primordiaux des SGI sont leur accessibilité au public, leurs prix abordables et leur qualité garantie.

En mai 2004, la Commission a adopté le "livre blanc" concernant les services d’intérêt général, basé sur les conclusions tirées du "livre vert" relatif aux SIG (2003). Le livre blanc préconise « une approche systématique afin d’identifier et reconnaître les caractéristiques spécifiques des SIG en parallèle avec les SIG en matière sociale et sanitaire » et clarifie le cadre dans lequel ils fonctionnent et la manière dont ils peuvent être modernisés.

En juillet 2005, la Commission a adopté l’arrêt Altmark (« Altmark » se réfère à une compagnie d’autobus allemande subventionnée par l’Etat), sur base d’une décision de la Commission (fondée sur article 86 (3) du Traité de la Communauté européenne) qui indique les conditions dans lesquelles les compensations pour la fourniture de services publics sont compatibles avec les subventions de l’état.

Un premier pas a été réalisé vers l’approche systématique mentionnée ci-dessus, la Commission a adopté en avril 2006 une résolution relative aux services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne, fournissant une première indication sur les caractéristiques spécifiques de ce secteur, donnant quelques conseils sur l’application des règles communautaires et annonçant une nouvelle consultation des Etats Membres et partenaires afin de préparer les étapes ultérieures de ce processus.

A ce stade, la plupart des difficultés rencontrées dans l’application des règles communautaires ne sont pas induites par les règles elles-mêmes, mais plutôt par le fait que cette règlementation est méconnue ou mal comprise par les autorités publiques et les fournisseurs de service. Sans obligatoirement les modifier, il existe donc un réel besoin d’explication quant aux règles applicables à ces services. Les résultats du processus de consultation ont été présentés lors du forum sur les services sociaux d’intérêt général organisés par la présidence portugaise de l’Union européenne à Lisbonne en septembre 2007.

La résolution du Parlement européen (A6-0275/2006 du 26 septembre 2006) complète les dispositions prises en vertu du livre blanc en 2004. Elle soutient les principes sous-jacents et les actions prioritaires présentés dans le livre blanc. Elle établi l’impossibilité d’une définition uniforme des SIG et sans réclamer de cadre législatif horizontal, invite l’Union et la Commission, en particulier, à continuer d’agir dans divers domaines et secteurs afin de clarifier et uniformiser la législation européenne, tout en respectant le principe de la subsidiarité. La communication sur les SIG, englobant les services sociaux d’intérêt général, adoptée en novembre 2007, cristallise les résultats de ce processus de consultation.